OPTIMZEN : Amélioration Confort ET Maitrise Energie SANS Travaux

FAQ

Le contrat de performance énergétique (CPE) est un contrat entre un maître d'ouvrage et une société de services ayant pour but de fixer un objectif d'efficacité énergétique pour un bâtiment ou un ensemble de bâtiments.

 

Le contrat de performance énergétique a été introduit par la loi du 3 août 2009 dite « Grenelle 1 ». Dans ce contrat, le maître d'ouvrage peut-être le gestionnaire de l'immeuble, le propriétaire ou le locataire. La société de services peut-être une société de maintenance des installations énergétiques ou un industriel spécialisé en équipements énergétiques.

 

L’objectif d'amélioration de l'efficacité énergétique vise à réduire la consommation et à garantir la performance fixée dans le temps. Le contrat s’appuie sur la mise en œuvre d'actions d'économie d'énergie et un suivi de la performance dans le temps. Il implique de définir précisément une situation de référence, d'inclure dans le contrat un protocole de mesure des performances énergétiques et de procéder à une vérification contractuelle des objectifs.

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